Conditions générales

[1] PROLICHT GmbH (« PROLICHT »), dont le siège se trouve à Götzens, Tyrol, Autriche, fabrique et commercialise des luminaires de haute qualité et des systèmes d'éclairage individuels (« MARCHANDISES ») dans le monde entier.
[2] Toutes les ventes à ses clients (« CLIENT(S) ») sont soumises exclusivement aux présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison (« CGV »). Ces CGV sont jointes à chaque offre au CLIENT et sont disponibles en téléchargement dans différentes langues sur la page d'accueil de PROLICHT. Ces CGV s'appliquent à tous les accords conclus entre PROLICHT et le CLIENT concernant l'achat et la livraison de MARCHANDISES et la fourniture de services (conseil et travaux), sauf si les parties conviennent d'un arrangement plus spécifique pour le service.
[3] Ces CGV s'appliquent également comme base juridique pour toutes les transactions futures avec PROLICHT, même si aucune référence ultérieure n'y est faite.
[4] Si le CLIENT fait référence à ses CGV dans le cadre de la commande et que PROLICHT procède néanmoins à la vente, cela ne constitue pas une acceptation des CGV du CLIENT. Au contraire, en passant la commande et en acceptant la confirmation de commande (« CC ») sans objection (voir § 2 (4), (5)), le CLIENT accepte que le contrat de vente soit fondé exclusivement sur les CGV de PROLICHT. Ces CGV sont réputées acceptées par le CLIENT au plus tard lors de l'exécution du service.
[5] Les représentants commerciaux et les agents de vente de PROLICHT ne sont pas autorisés à conclure des accords ou à prendre des engagements au nom de PROLICHT qui dérogent aux présentes CGV. À cet effet, des accords individuels écrits par des représentants autorisés (directeurs généraux ou fondés de pouvoir) de PROLICHT sont nécessaires.
[6] Le CLIENT reconnaît que PROLICHT peut transférer le contrat et/ou des droits et obligations individuels découlant du contrat à des sociétés affiliées à PROLICHT et faire exécuter ses obligations par celles-ci. Aucun consentement du CLIENT n'est requis à cet effet.

[1] PROLICHT répond aux demandes des CLIENTS en envoyant des offres qui sont généralement sans engagement.
[2] Les offres ne sont contraignantes que dans des cas exceptionnels, lorsqu'elles sont expressément désignées comme telles par PROLICHT. La dernière offre (contraignante) de PROLICHT remplace toutes les offres précédentes.
[3] La commande est immédiatement contraignante pour le CLIENT, sa résiliation unilatérale du contrat (annulation) est exclue, à condition qu'une confirmation de la commande (envoi de la CC) soit effectuée dans un délai raisonnable. Le CLIENT est lié à sa commande pendant 30 (trente) jours à compter de la réception par PROLICHT.
[4] PROLICHT se réserve le droit d'accepter la commande. Cela se fait par l'envoi d'une CC écrite. L'étendue du contrat est déterminée exclusivement par la CC ; celle-ci reflète le contenu du contrat de vente.
[5] Le CLIENT est tenu de vérifier si la CC correspond à la commande. Si le contenu de la CC diffère de la commande, le CLIENT est réputé avoir consenti au contenu modifié s'il ne s'oppose pas immédiatement à la CC par écrit. En l'absence d'objection ou de correction en temps utile de la part du CLIENT, toute divergence dans la CC est réputée acceptée.
[6] Les spécifications particulières du CLIENT telles que les délais de livraison, les dates, les remises, les adresses de livraison différentes, les demandes spéciales ou les conceptions spéciales, etc. ne font partie du contrat que si elles sont expressément confirmées comme contraignantes par PROLICHT dans la CC.
[7] Les échantillons sont sans engagement et payants, sauf accord contraire.
[8] PROLICHT peut modifier les designs même après la conclusion du contrat, à condition que cela soit compatible avec les spécifications du client ou que l'écart soit mineur.

[1] Les autres services (en plus de la livraison des MARCHANDISES), tels que le conseil, la planification (par ex. conception d'éclairage) et les services de construction ne sont généralement pas inclus dans le prix d'achat, mais sont payants.
[2] PROLICHT peut proposer le service de planification de conception en amont en lien avec la livraison de ses MARCHANDISES. Cela doit être compris comme une recommandation de conception non contraignante pour le positionnement des luminaires dans les locaux du CLIENT. Ce service est fourni exclusivement sur la base des fichiers et des dimensions (non vérifiés) à fournir par le CLIENT.
[3] La planification de conception n'est pas un plan de mise en œuvre exact et n'est donc pas adaptée à une installation ultérieure. En tant que pure recommandation/suggestion pour un plan de mise en œuvre final et la réalisation effective ou l'installation sur site, elle doit être vérifiée sur place par le professionnel concerné. PROLICHT décline toute responsabilité quant à l'exactitude, l'exhaustivité et la faisabilité de la recommandation de mise en œuvre.
[4] Les MARCHANDISES peuvent être proposées avec une fonction d'éclairage de secours. Cependant, les MARCHANDISES ne sont généralement pas des luminaires de secours au sens de la norme EN 60598-2-22. Si des luminaires de secours au sens de la norme EN 60598-2-22 sont demandés, des tests supplémentaires payants doivent être effectués, qui seront facturés au CLIENT. Les MARCHANDISES peuvent être proposées avec une fonction d'éclairage de secours. Cependant, les MARCHANDISES ne sont généralement pas des luminaires de secours au sens de la norme EN 60598-2-22. Si des luminaires de secours au sens de la norme EN 60598-2-22 sont demandés, des tests supplémentaires payants doivent être effectués, qui seront facturés au CLIENT.

[1] Toutes les MARCHANDISES sont toujours fabriquées individuellement sur commande. Pour cette raison, les retours, échanges ou modifications après la commande (y compris en ce qui concerne la date de livraison et le lieu de livraison) sont généralement exclus.
[2] Si le CLIENT souhaite se rétracter du contrat et donne son consentement à PROLICHT pour ce faire, ou si PROLICHT déclare légitimement sa rétractation en raison de circonstances dont le CLIENT est responsable parce que celui-ci ne remplit pas ses obligations contractuelles envers PROLICHT, le CLIENT est tenu de payer 100 % (cent pour cent) du montant de la commande couvert par la rétractation à titre de dommages-intérêts forfaitaires, indépendamment de toute faute. PROLICHT se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts plus élevés.
[3] PROLICHT ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité ou du retard de livraison dû à des causes indépendantes de sa volonté (« Force Majeure ») : par ex. accident, guerre, actes de terrorisme, épidémie, pandémie, troubles civils, défaillance des moyens de communication, catastrophes naturelles, actes ou omissions des autorités gouvernementales, modifications des lois ou autres réglementations, grèves, perturbations imprévisibles de l'exploitation, du trafic ou du transport, dommages causés par le feu, inondations, pénuries imprévisibles d'énergie et de matières premières, restrictions à l'importation et à l'exportation, décrets officiels et événements imprévisibles similaires qui rendent par la suite difficile ou impossible l'exécution des obligations par PROLICHT ou les fournisseurs de PROLICHT. Dans ce cas, PROLICHT est libéré de son obligation d'exécution sans aucune conséquence financière.
[4] Si des événements surviennent après la conclusion du contrat (par ex. augmentation des prix des matières premières, des coûts de transport, etc.) qui ne permettent plus d'exécuter le contrat aux conditions convenues de manière à couvrir les coûts, PROLICHT est libre de se rétracter du contrat sans encourir de frais.
[5] Si des fournisseurs ou des matières premières alternatifs doivent être utilisés en cas de goulots d'approvisionnement, le CLIENT ne peut l'exiger que si les coûts correspondants sont également pris en charge par le CLIENT.

[1] L'assurance de dates ou délais de livraison spécifiques ainsi que de durées de production spécifiques indiquées sur le site internet, dans les catalogues, etc. est non contraignante et dépend du taux d'utilisation des capacités.
[2] Sauf convention contraire, la livraison s'effectue EXW (Ex Works) Gewerbepark 9, 6091 Götzens (Incoterms® 2020). Cela s'applique également lorsque PROLICHT organise le transport et/ou en prend les coûts en charge (« livraison franco de port »). Dans ces derniers cas, PROLICHT a le choix des moyens de transport. PROLICHT n'est pas responsable du déchargement et du chargement sur le chantier.
[3] Les dates ou délais de livraison indiqués dans la commande ou les CGV sont généralement non contraignants, sauf indication contraire dans la CC.
[4] Une date de livraison confirmée dans la CC correspond toujours à la date de disponibilité pour expédition départ usine.
[5] PROLICHT est en droit d'effectuer et de facturer des livraisons partielles ou anticipées.
[6] En tout état de cause, un délai ou une date de livraison convenu(e) ne peut commencer à courir avant la réception d'une confirmation de couverture correspondante de la part de l'assureur-crédit (voir § 8 (1)), la réception du montant à payer d'avance ou des informations demandées par PROLICHT et devant être fournies par le CLIENT. En particulier dans le cas de luminaires fabriqués sur mesure, il incombe au CLIENT de fournir les dimensions/informations correctes en temps utile. Ce n'est qu'après réception complète de ces informations que les travaux de fabrication peuvent commencer et que des délais de livraison peuvent être promis. Les dimensions doivent être soumises au plus tard avec la commande.
[7] PROLICHT n'est pas responsable des retards causés par les autorités lors de l'exportation vers des pays tiers.
[8] Tout emballage fourni et l'obligation de l'éliminer correctement sont transférés au CLIENT lors de la livraison.
[9] Sauf accord écrit contraire dans la CC, tous les frais de transport, d'assurance, de dédouanement et de certification (hors EEE/Suisse/Royaume-Uni), etc. sont à la charge du CLIENT. Les prix n'incluent pas le déchargement et le portage des MARCHANDISES (sur site).
[10] Si le CLIENT ne retire pas les MARCHANDISES à la date de livraison convenue, le CLIENT est en demeure d'acceptation. Après expiration d'un délai de grâce raisonnable, PROLICHT est en droit – sans préjudice de toute autre réclamation – soit d'insister sur l'exécution du contrat, soit de se retirer du contrat et/ou de réclamer des dommages et intérêts, ou d'entreposer les MARCHANDISES aux risques et frais du CLIENT, à sa propre discrétion, soit par ses propres moyens, soit auprès d'une entreprise agréée, moyennant des frais de stockage conformes au marché. En cas de demeure d'acceptation, le risque de perte fortuite ou de détérioration fortuite des MARCHANDISES est transféré au CLIENT. Le montant de la demande de dommages et intérêts s'élève au minimum à 75 % (soixante-quinze) pour cent de la valeur de la commande, des dommages supplémentaires pouvant être réclamés.
[11] Dans la mesure où des délais d'exécution sont convenus comme contraignants, les dispositions suivantes s'appliquent : si le CLIENT est en demeure dans l'exécution de son obligation contractuelle, tous les délais d'exécution sont prolongés de la durée de la demeure. Les délais d'exécution sont prolongés de manière appropriée en cas de circonstances dont PROLICHT n'est pas responsable et en cas de force majeure (voir § 4 (2)). PROLICHT informera immédiatement le CLIENT du début et de la fin de tels obstacles. Si l'obstacle à la livraison dure plus de trois mois, les deux parties contractantes sont en droit de se retirer du contrat sans encourir de frais.
[12] En principe, PROLICHT n'indemnisera les dommages (de retard) que conformément aux dispositions du § 10. Les dispositions suivantes s'appliquent également : si PROLICHT est responsable du non-respect d'une date de livraison convenue de manière contraignante dans les CGV et si le CLIENT peut prouver qu'il a subi un dommage (indemnisable au sens du § 10) en conséquence, le CLIENT peut exiger une indemnisation d'un montant maximum de 0,5 % par semaine de retard de livraison continu, sans toutefois dépasser un total de 5 % du prix net de la livraison concernée par le retard.

[1] Sauf stipulation contraire dans les CC, les dispositions suivantes s'appliquent : PROLICHT est considéré comme le distributeur pour les MARCHANDISES livrées au sein de l'Espace économique européen (EEE), de la Suisse et du Royaume-Uni. Pour les livraisons en dehors de l'EEE, le CLIENT est considéré comme le distributeur, indépendamment de la personne qui organise et/ou paie le transport.

[2] Le CLIENT reconnaît par conséquent que les MARCHANDISES proposées par PROLICHT sont généralement approuvées pour une utilisation au sein de l'EEE et disposent en conséquence des certificats ou documents similaires éventuellement requis dans cet espace. Le CLIENT est donc en principe responsable de l'obtention des autorisations officielles ou autres et des certificats en dehors de l'EEE et de la vérification de l'aptitude des MARCHANDISES à être utilisées en dehors de l'EEE, à ses propres frais et risques, PROLICHT se tenant volontiers à disposition pour apporter son soutien. Cela concerne tant les exigences légales que techniques pour l'utilisation en dehors de l'EEE.
[3] Le CLIENT s'engage à respecter pleinement toutes les lois, réglementations, sanctions et embargos nationaux et internationaux relatifs à l'exportation et à la réexportation, tels que modifiés de temps à autre, y compris, mais sans s'y limiter, les restrictions liées aux transactions internes, aux services de courtage et autres interdictions de contournement qui affectent directement ou indirectement ses activités (y compris la revente des MARCHANDISES). Le CLIENT s'engage à indemniser PROLICHT et à le tenir indemne en cas de violation de ces obligations.
[4] PROLICHT ne garantit pas que les MARCHANDISES proposées par PROLICHT sont exemptes de droits de propriété intellectuelle de tiers dans des pays situés en dehors de l'EEE. Le risque de violation des droits de propriété intellectuelle résultant de l'importation, du transit ou de l'exportation ou de la mise sur le marché, de l'offre à la vente, de la vente, de la publicité, etc. des MARCHANDISES proposées par PROLICHT dans un pays non membre de l'EEE incombe donc exclusivement au CLIENT. Si des réclamations sont formulées à l'encontre de PROLICHT par un tiers en raison d'une violation de droits de propriété intellectuelle dans un pays non membre de l'EEE, le CLIENT s'engage à indemniser PROLICHT et à le tenir indemne.

[1] Sauf accord écrit contraire, les prix s'entendent départ usine (EXW) lieu de fabrication selon les Incoterms® 2020, hors TVA et frais de transport et hors frais d'importation et droits de douane éventuels.
[2] La taxe sur la valeur ajoutée légale est due au taux légal en vigueur et est indiquée séparément sur la facture. Dans le cas de prestations en dehors de l'Union européenne, PROLICHT est en droit de facturer ultérieurement la TVA légale si le CLIENT ne transmet pas la preuve d'exportation à PROLICHT dans un délai d'un mois à compter de l'expédition concernée.
[3] Les remises de toute nature accordées dans des cas individuels, y compris les escomptes, ne constituent aucun droit à des remises futures.

[1] PROLICHT livre sur compte avec des conditions de paiement, à condition que le CLIENT puisse être assuré contre le non-paiement auprès de l'assurance-crédit de PROLICHT. La décision de soumettre ou non une demande à la compagnie d'assurance-crédit est laissée à la discrétion de PROLICHT. Si l'assurance est obtenue ou tant qu'elle est valide, les factures (jusqu'à ce que la limite de crédit soit atteinte) doivent être réglées dans les 30 jours suivant la date de facturation. Si l'assurance-crédit refuse la couverture, la livraison ne sera effectuée que contre paiement anticipé (jusqu'à concurrence du montant total de la commande). Dans ce cas, la réception du prix d'achat ou de l'acompte est une condition préalable à la livraison ou au lancement de la production.
[2] Les factures doivent être vérifiées immédiatement par le CLIENT et toute erreur doit être signalée. Après la date d'échéance, toute correction est exclue et le montant de la facture est réputé accepté.
[3] Les paiements doivent toujours être effectués par virement bancaire, sauf accord contraire.
[4] En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 9,2 points de pourcentage (neuf virgule deux points de pourcentage) au-dessus du taux d'intérêt de base par an (§ 456 UGB), mais au minimum de 15 % (quinze pour cent) par an, seront facturés.
[5] PROLICHT est en droit de réclamer au CLIENT des frais de rappel forfaitaires de 40,00 € (quarante euros) pour chaque lettre de rappel en cas de retard de paiement, ainsi que tout dommage supérieur.
[6] Si le CLIENT est en retard de paiement, PROLICHT est en droit d'exiger le paiement immédiat de toutes les créances à l'encontre du CLIENT et/ou d'exiger la fourniture de garanties même avant la livraison, de retenir en tout ou en partie les livraisons en cours de tous les contrats conclus avec le CLIENT ou de se retirer en tout ou en partie des contrats existants.
[7] Le CLIENT ne peut exercer des droits de compensation, de rétention et de refus d'exécution que si ses créances reconventionnelles ont été juridiquement établies ou expressément reconnues par écrit.
[8] Les MARCHANDISES livrées restent la propriété de PROLICHT jusqu'au paiement intégral du montant de la facture et des éventuels intérêts moratoires. En cas de revente, le CLIENT ne livrera les MARCHANDISES à ses clients que sous réserve de propriété effectivement convenue (réserve de propriété transmise) jusqu'au paiement intégral.

[1] Sauf accord exprès contraire, les droits de garantie du CLIENT sont régis par les dispositions légales du Code civil autrichien (§§ 922 et suivants ABGB).
[2] La responsabilité au titre de la garantie ne couvre pas les dommages consécutifs, tels que les coûts d'installation ou de retrait de MARCHANDISES défectueuses.
[3] Le délai de garantie légal pour les défauts existant au moment de la livraison des MARCHANDISES est de 24 mois après la livraison (départ usine).
[4] Tout dommage de transport et/ou toute perte doit être signalé(e) par le CLIENT immédiatement lors de la livraison, en présence du transporteur, documenté(e) (par ex. photos) et signalé(e) à PROLICHT par écrit, sous peine d'engager la responsabilité du CLIENT à cet égard. Ces obligations s'appliquent également au CLIENT si la livraison est effectuée à un tiers à la demande du CLIENT et doivent donc être transférées à ce tiers.
[5] Le CLIENT (ou un tiers autorisé) doit inspecter les MARCHANDISES livrées après la livraison pour détecter (d'autres) défauts (concernant les dommages de transport, voir § 9 (3)). Les défauts apparents, les livraisons erronées ou les défauts qui auraient pu être détectés lors d'une inspection appropriée et soigneuse doivent être signalés à PROLICHT immédiatement, mais au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant la livraison/réception des MARCHANDISES, par e-mail au service réclamations iRun à l'adresse irun@prolicht.at (« NOTIFICATION DES DÉFAUTS »). Les défauts cachés doivent être signalés à PROLICHT immédiatement après leur découverte, mais au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant la découverte. Après la notification des défauts, le CLIENT doit attendre les instructions complémentaires d'iRun. Si le CLIENT ne notifie pas les défauts en temps voulu, les MARCHANDISES sont réputées approuvées et acceptées comme exemptes de défauts.
[6] Le CLIENT supporte la charge de la preuve pour toutes les réclamations au titre de la garantie, y compris l'existence du défaut au moment de la livraison, le moment de la découverte du défaut et le respect du délai de notification des défauts.
[7] La présomption légale de défectuosité au moment de la remise si le défaut apparaît dans les six premiers mois (§ 924 ABGB) est exclue.
[8] La responsabilité de recours légale dans le cas où le CLIENT fournit une garantie à un consommateur (§ 933b ABGB) est exclue.
[9] Les exclusions et restrictions suivantes s'appliquent également :
a. Si les MARCHANDISES sont fabriquées par PROLICHT sur la base d'informations de conception, de dessins, de modèles ou d'autres spécifications fournies par le CLIENT, la garantie et la responsabilité sont limitées à l'exécution conforme à ces informations fournies par le CLIENT. PROLICHT n'est pas tenu de vérifier ces informations ou cette documentation.
b. Les illustrations et visualisations sur le site internet, dans le configurateur de produits, dans les catalogues, fiches techniques ou autres documents de vente sont destinées à une meilleure illustration et sont toujours indicatives. Elles ne constituent pas une représentation détaillée des MARCHANDISES et tout écart des MARCHANDISES par rapport à ces visualisations ne constitue donc pas un défaut. La responsabilité pour les erreurs d'impression ou typographiques est exclue. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications et des améliorations de conception, notamment dans l'intérêt du progrès technique.
c. La garantie requiert une installation/réparation par une entreprise d'électricité agréée.
d. Les luminaires encastrés ne doivent pas être installés dans des plaques de plâtre perforées ou des panneaux perforés.
e. Les MARCHANDISES sont conçues pour une utilisation à une température ambiante de 10°C à 30°C. Des influences environnementales supplémentaires provoquant des températures différentes, telles que des situations d'installation et de montage particulières ou des conditions environnementales inconnues de PROLICHT (par ex. espace confiné, proximité de radiateurs, ensoleillement direct, etc.) mais aussi certaines influences chimiques, électrochimiques ou électriques ou une humidité accrue, une surtension, de la poussière, des fluctuations de courant ou de réseau, des surfaces oxydées, etc. peuvent altérer la fonctionnalité des MARCHANDISES et ne constituent pas un défaut au sens de la garantie. Il incombe au CLIENT d'informer PROLICHT en temps utile du lieu d'utilisation et des influences locales.
f. Les modifications ou réparations des MARCHANDISES effectuées sans le consentement de PROLICHT ainsi que les défauts ou bruits causés par une utilisation inappropriée, un fonctionnement en association avec des composants de commande inadaptés et une mauvaise utilisation ne sont pas couverts.
g. La garantie est exclue si le CLIENT n'utilise pas les MARCHANDISES de manière appropriée ou si elles sont raccordées à ou installées dans des pièces inadaptées (par ex. des pièces ne provenant pas de PROLICHT ou non conformes aux instructions d'utilisation).
h. Les modifications ou écarts mineurs par rapport à la qualité cible (défaut mineur) ou les écarts mineurs par rapport aux illustrations ou informations sur le site internet ou d'autres documents de vente qui sont insignifiants pour la valeur ou l'utilisation des MARCHANDISES, ainsi que les dommages de surface sur moins de 5 % de la surface totale du luminaire, ne justifient pas une réclamation au titre de la garantie.
[10] L'usure naturelle ou normale ainsi que les pièces d'usure (par ex. batteries, source lumineuse) ne sont pas couvertes par la garantie. Les défaillances ou modifications suivantes font partie de l'usure normale et ne constituent pas un motif de réclamation :
a. Spécification de durée de vie L70B10 pour les modules LED :
- Défaillances dans le cadre du taux de défaillance nominal : pour les appareils de commande électroniques ou les composants tels que les modules LED, le taux de défaillance nominal moyen est de 0,2 %/1000 heures de fonctionnement.
- Modifications habituelles des modules LED : diminution du flux lumineux jusqu'à une valeur de 0,6 %/1000 heures de fonctionnement.
b. Le flux lumineux, la couleur de lumière et la puissance d'un nouveau module LED sont soumis à une tolérance de +/- 10 %.
c. Vieillissement des pièces en plastique : en raison du processus de vieillissement naturel, le polycarbonate et le PMMA, par exemple, peuvent se décolorer et devenir cassants.
[11] Les MARCHANDISES ou parties défectueuses ne doivent être retournées qu'à la demande de PROLICHT. PROLICHT peut à la place demander des images des MARCHANDISES défectueuses afin de vérifier si un défaut existe effectivement. Si le CLIENT retourne des MARCHANDISES défectueuses à PROLICHT sans le consentement de PROLICHT ou si un retour autorisé révèle que les MARCHANDISES étaient exemptes de défauts, le CLIENT supporte les frais de retour. Les options ci-dessus s'appliquent également aux cas dans lesquels le CLIENT a droit à d'autres réclamations en lieu et place ou en complément de la réclamation au titre de la garantie. Sous réserve des dispositions légales impératives, PROLICHT n'a pas d'autres obligations de garantie.
[12] Si le CLIENT apporte la preuve d'un défaut, PROLICHT peut choisir de réparer ou remplacer les MARCHANDISES ou de réduire le prix d'achat de manière appropriée. Les quantités manquantes seront livrées ultérieurement. Dans le cas de livraisons ultérieures de modules LED, des écarts dans les propriétés lumineuses par rapport aux produits d'origine peuvent survenir en raison du progrès technique et des modifications liées à l'utilisation du flux lumineux et de la couleur de lumière des produits.
[13] Les factures pour les réparations effectuées ne seront reconnues que si PROLICHT a été informé de ces coûts par écrit au préalable et que PROLICHT a confirmé par écrit au préalable qu'il prendra les coûts en charge.
[14] Une notification de défauts effectuée en temps voulu ne donne pas droit au client à une réduction ou à une rétention du prix d'achat.
[15] L'obligation de garantie n'est pas prolongée en raison de la correction de défauts (réparation). Cela ne s'applique pas au remplacement complet des MARCHANDISES.
[16] Le droit du CLIENT de faire valoir des réclamations résultant de défauts (en justice) expire trois mois après le rejet écrit des défauts par PROLICHT.

[1] PROLICHT n'est responsable des dommages que dans le cadre des dispositions légales ; toute responsabilité contractuelle supplémentaire (en particulier la prise en charge de pénalités contractuelles) est exclue.
[2] En outre, la responsabilité de PROLICHT en dehors du champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est limitée comme suit :
a. PROLICHT n'est responsable qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, sauf en cas de dommages corporels.
b. La responsabilité de PROLICHT en termes de montant est en tout cas limitée au montant net simple des frais de commande selon la facture correspondant à la livraison de marchandises ayant causé le dommage.
c. La responsabilité pour les dommages consécutifs et les pertes financières, le manque à gagner, la perte d'intérêts et les dommages résultant de réclamations de tiers contre le CLIENT est exclue, même en cas de négligence grave. En particulier, PROLICHT n'est pas responsable des frais de justice, des honoraires d'avocat propres au CLIENT ou des frais de publication de jugements, ni de toute demande de dommages-intérêts ou autre réclamation de tiers. L'exclusion de responsabilité s'applique également aux dommages consécutifs au titre de la garantie, c'est-à-dire tous les frais annexes engagés dans le cadre de la rectification des défauts (par ex. pour l'installation et le démontage, le transport, l'élimination, les déplacements et le temps de trajet, les engins de levage) ainsi que le manque à gagner. À cet égard, le CLIENT s'engage à indemniser PROLICHT contre toute réclamation de ses clients résultant de dommages (consécutifs).
d. En tout état de cause, la responsabilité est limitée à l'indemnisation des dommages prévisibles typiques du contrat. Les demandes d'indemnisation du CLIENT à l'encontre de PROLICHT, fondées sur des pénalités contractuelles des clients du CLIENT, ne sont en aucun cas prévisibles pour PROLICHT et typiques du contrat au sens susmentionné.
e. Si le dommage est couvert par une police d'assurance souscrite par le CLIENT pour le dommage en question, PROLICHT n'est responsable que des désavantages associés subis par le CLIENT, par ex. des primes d'assurance plus élevées. Le CLIENT doit prouver l'existence ou l'inexistence de la couverture d'assurance à PROLICHT sur demande.
[3] Aucune responsabilité n'est acceptée pour la fourniture de services (supplémentaires) gratuits (services de conseil).
[4] En cas de non-respect des conditions (officielles ou spécifiées par PROLICHT) d'installation, de mise en service et d'utilisation (par ex. dans les instructions d'utilisation et les consignes de sécurité), toute indemnisation de dommages est exclue.
[5] En cas de non-respect des conditions d'installation, de mise en service et d'utilisation (telles que celles contenues dans les instructions d'utilisation) ou des conditions d'homologation officielles, la responsabilité de PROLICHT est exclue en tout état de cause. Les travaux de nettoyage peuvent déplacer les diffuseurs ; cela n'entraîne aucune responsabilité de la part de PROLICHT.
[6] Pour les livraisons ou transferts de MARCHANDISES en dehors de l'EEE, les dispositions de la section 6 s'appliquent également.
[7] Si une exclusion de responsabilité plus étendue est admissible dans des cas individuels, celle-ci est réputée avoir été convenue.
[8] En outre, les restrictions énoncées aux § 9 (5), § 9 (6), § 9 (7) et § 9 (8) des présentes CGV s'appliquent. Dans ces cas, la responsabilité de PROLICHT est exclue.
[9] Les limitations de responsabilité sont intégralement transférées à tout acquéreur du CLIENT, avec obligation de transfert ultérieur.
[10] Si des réclamations sont formulées contre PROLICHT par des tiers sur la base de la responsabilité objective, en particulier sur la base de la responsabilité du fait des produits, le CLIENT assume la responsabilité dans la mesure où il serait également directement responsable. La responsabilité de PROLICHT pour les mesures prises par le CLIENT pour éviter les dommages, par ex. les rappels de produits, est exclue dans la mesure permise par la loi.
[11] Le droit du CLIENT de faire valoir des demandes de dommages-intérêts (en justice) contre PROLICHT expire trois mois après le rejet écrit par PROLICHT.

[1] PROLICHT est tenu d'interdire contractuellement la réexportation vers la Russie ou la Biélorussie ainsi que la réexportation destinée à être utilisée en Russie ou en Biélorussie lors de la vente, de la livraison, du transfert ou de l'exportation de certains biens ou technologies vers un pays tiers (hors UE). Le CLIENT concerné en prend acte et s'engage comme suit :
[2] PROLICHT vend exclusivement sous la condition que le CLIENT ne vende, n'exporte ni ne réexporte (directement ou indirectement) les MARCHANDISES livrées par PROLICHT
a. qui relèvent du champ d'application de l'article 12g du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil, vers la Fédération de Russie ou pour une utilisation dans la Fédération de Russie, et
b. qui relèvent du champ d'application de l'article 8g du règlement (UE) n° 765/2006 du Conseil, vers la Biélorussie ou pour une utilisation en Biélorussie.
[3] Le CLIENT met en œuvre tous les efforts raisonnables pour s'assurer que cet objectif ne soit pas contrarié par des tiers dans la chaîne commerciale élargie, y compris les revendeurs potentiels.
[4] Pour cette raison, le CLIENT doit établir et maintenir un mécanisme de surveillance approprié pour identifier tout comportement de tiers en aval de la chaîne d'approvisionnement, y compris les revendeurs potentiels, susceptible de contrarier cet objectif.
[5] Une violation de ces paragraphes constitue une violation substantielle du contrat de vente autorisant PROLICHT à faire valoir des réclamations raisonnables, y compris mais sans s'y limiter :
a. la résiliation du contrat ou la résiliation immédiate (pour juste motif) du contrat (sans que cela ne donne lieu à des demandes de dommages-intérêts de la part du CLIENT) ; et
b. la réclamation de dommages-intérêts d'un montant approprié, c'est-à-dire au minimum une pénalité contractuelle de 35 % de la valeur totale du contrat d'achat concerné.
[6] Le CLIENT est tenu d'informer PROLICHT immédiatement de toute difficulté dans l'application de ces paragraphes, y compris de toute activité pertinente de tiers susceptible de contrarier l'objectif du paragraphe (2). Le CLIENT fournit à PROLICHT des informations sur le respect des obligations au titre de ces paragraphes dans un délai de deux semaines à compter de la demande.

[1] Si un PRODUIT est fabriqué par PROLICHT sur la base de données de conception, de dessins, de modèles, de plans ou d'autres spécifications du CLIENT, le CLIENT s'engage à indemniser PROLICHT et à le dégager de toute responsabilité en cas de violation des droits de propriété de tiers qui en résulterait. PROLICHT n'est pas tenu d'examiner ces documents.
[2] Les documents d'exécution tels que plans, croquis et autres documents techniques, ainsi que les échantillons, catalogues, brochures, illustrations et similaires restent toujours la propriété intellectuelle de PROLICHT et sont soumis aux dispositions légales applicables en matière d'utilisation, telles que la reproduction, l'imitation, la concurrence, etc. En particulier, le CLIENT n'est pas autorisé à utiliser les droits relatifs à ces documents à des fins autres que les siennes ou celles convenues contractuellement, ni à les transférer ou les concéder sous licence à des tiers.
[3] Les documents fournis au CLIENT doivent être restitués sur demande. La divulgation à des tiers n'est autorisée qu'avec le consentement écrit exprès de PROLICHT.
[4] Le CLIENT est tenu de traiter en permanence tous les processus et circonstances (non publics) techniques, économiques et personnels de PROLICHT comme des secrets commerciaux ou d'affaires.
[5] Pour la livraison ou le transfert de marchandises en dehors de l'EEE, la réglementation du § 6 s'applique.

[1] Le droit autrichien est expressément convenu, à l'exception du droit international privé autrichien et des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Toutefois, PROLICHT est en droit de renoncer à l'application du droit autrichien. Dans ce cas, il est convenu que le droit du pays dans lequel le CLIENT a son siège social s'applique.
[2] Le lieu d'exécution pour toutes les relations contractuelles est le siège social de PROLICHT à A-6091 Götzens.
[3] Pour les CLIENTS domiciliés dans l'EEE, l'accord de compétence suivant s'applique : tous les litiges découlant de ou en rapport avec les contrats conclus entre les CLIENTS domiciliés dans l'EEE et PROLICHT seront tranchés exclusivement par le tribunal matériellement compétent pour A-6020 Innsbruck. Toutefois, PROLICHT est libre d'engager une action en justice contre le CLIENT devant tout autre tribunal légalement compétent.
[4] Pour les CLIENTS domiciliés en dehors de l'EEE, la clause d'arbitrage suivante s'applique : tous les litiges ou réclamations découlant de ou en rapport avec les présentes CGV ou les contrats fondés sur ces CGV, y compris les litiges concernant leur validité, leur violation, leur résiliation ou leur nullité, seront définitivement tranchés conformément au Règlement d'arbitrage (Règles de Vienne) du Centre international d'arbitrage de la Chambre fédérale de commerce autrichienne (VIAC) par un ou trois arbitres nommés conformément à ce Règlement. La langue de l'arbitrage est l'allemand. Le siège et le lieu de l'arbitrage sont A-6020 Innsbruck.

[1] Si certaines dispositions du contrat, y compris les présentes CGV, sont ou deviennent invalides en tout ou en partie, cela n'affecte pas la validité des dispositions restantes. La disposition totalement ou partiellement invalide sera remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible du contenu et de l'objectif de la disposition totalement ou partiellement invalide.
[2] Les accords subsidiaires aux présentes conditions contractuelles doivent être établis par écrit pour être juridiquement valables. Cela s'applique également à la renonciation, à la modification ou à la révocation de cette exigence de forme écrite.
[3] Seule la version allemande (disponible à l'adresse https://www.prolicht.at/de/footer/metanavigation/agb/) des CGV fait foi. Les autres versions traduites, en particulier cette version anglaise, sont fournies à titre informatif uniquement. En cas de divergences entre la version allemande et les autres versions traduites, la version allemande prévaut et constituera la base de l'appréciation du juge.