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Conditions Générales et termes

1. ACCEPTER LES TERMES ET CONDITIONS DE LIVRAISON
Toutes les transactions réalisées avec PROLICHT GmbH sont soumises aux termes et conditions générales suivantes. Les changements ou modifications de ces conditions ne sont légalement en vigueur que sur notre accord écrit. La même chose
s’applique pour les termes et conditions générales éventuellement existantes du côté de l’acheteur. Grâce à la signature ou la cession écrite de la commande, l’acheteur accepte formellement que pour cet achat exclusivement, les termes et conditions générales de PROLICHT sont les seules valables et légalement en vigueur.



2. DATE D’EXPÉDITION ET DE LIVRAISON
Notre engagement à livrer ne devient obligatoire qu’une fois que le contrat écrit a été accepté. L’exécution de la commande est basée sur les conditions d’exploitation et les effectifs disponibles au moment de la confirmation de la commande. La date de livraison indiquée dans la confirmation de commande est une date estimée et elle s’entend, en principe, au départ de l’usine. La réclamation de l’acheteur relative à un retard de livraison ne sera considérée comme valable uniquement si la date de livraison a été confirmée par écrit et par PROLICHT comme « obligatoire ». Les livraisons en avance, ou une partie de la livraison entière, sont admises tant que cela n’a pas été exclu par l’accord écrit. Si l’exécution et la livraison de la commande sont entravées par exemple du fait de grève, de défaillances opérationnelles ou de blocage avec les conséquences suivantes, cela tombe sous la catégorie de la Loi de Dieu et libère PROLICHT de leur responsabilité de livraison et le droit de réclamation relatif à des dommages ne s’appliquera pas. Les produits prêts à être expédiés doivent être appelés à une livraison immédiate, ou alors, lorsqu’une période de 14 jours s’est écoulée depuis la notification de prêt à l’envoi, PROLICHT se réserve le droit de stocker les produits, à leur propre discrétion, à la charge et au risque de l’acheteur et de les lui facturer comme étant livrés « au départ d’usine ».



3. LE TRANSPORT
Le transport des produits se fait au départ d’usine et aux risques de l’acheteur, même si une livraison franco de port a été convenue avec PROLICHT. À ce sujet, PROLICHT peut choisir le type de transport. Si des dommages ou pertes sont constatés par le destinataire, ils doivent être signalés dès la réception.



4. LES PRIX
Nos prix sont indiqués au départ d’usine, sauf accord contraire, et peuvent changer. Les prix indiqués sont hors TVA et à un montant statutaire.



5. CONDITIONS DE PAIEMENT
Si la réclamation est assurable à l'acheteur, les factures doivent être payées dans les 30 jours suivant la date de la facture. Si la compagnie d'assurance-crédit refuse la couverture, la livraison ne sera effectuée que contre paiement anticipé. Un escompte ne sera pas accepté. Un escompte accordé sur une nouvelle facture serait inacceptable dans le cas où des factures anciennes et impayées existent déjà. En cas de défaut de paiement, un taux d’intérêt de 15 % par an s’appliquera. Si PROLICHT devait souffrir d’une perte d’intérêt ou d’une perte de change, cela sera inclus. L’acheteur ne peut compenser le paiement avec une demande reconventionnelle. Les opérations de facture et les chèques sont considérés comme un engagement à payer. Toutes les charges et commissions bancaires en lien avec les virements bancaires, factures ou paiements par chèque seront facturées à l’acheteur. Les paiements, indépendamment de la clause de dédit, seront crédités sur les factures les plus anciennes. L’intérêt sur les arriérés et les frais sera d’abord supprimé et remis ensuite sur le gain en capital. Concernant les réclamations de facture ou le défaut de paiement d’une facture en cours, toutes les factures doivent être réglées immédiatement sans qu’il y ait besoin d’un avis explicite de remboursement.



6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
PROLICHT reste propriétaire des produits délivrés jusqu’à ce que l’acheteur s’acquitte en totalité de la facture et de tous les intérêts de retard éventuels. L’acheteur est autorisé à vendre les produits, dans le cadre de ses activités commerciales
normales, tant que le paiement n’a pas fait défaut et qu’ils ne sont pas soumis à la réserve de propriété.



7. RÉCLAMATIONS, GARANTIE ET COMPENSATION
Les défauts et autres qualités manquantes sous garantie doivent être signalés immédiatement lorsqu’ils sont découverts. Les réclamations faites au-delà de 14 jours après la réception des produits ne sont pas acceptables, sauf si le défaut
ne pouvait pas être détecté lors d’une inspection de routine. PROLICHT s’autorise à décliner toute réparation des défauts tant que l’acheteur ne se conforme pas à ses obligations légales. Le droit de réclamation de l’acheteur devient nul un
mois après que PROLICHT a rejeté par écrit les défauts. Sur la base de réclamations légitimes, PROLICHT peut soit délivrer des produits neufs et classiques, soit corriger ou réparer les produits défectueux ou encore accepter un abattement
équitable du prix de la commande. D’autres réclamations de l’acheteur, en particulier un remboursement total ou une demande d’indemnité pour un dommage causé autre qu’ à l’objet de la livraison lui-même, sont exclues dans les limites autorisées par la loi. Les changements ou les réparations à des lumières ou des composants de lumière uniquement avec le consentement écrit de PROLICHT. Les points suivants représentent les dernières évolutions technologiques et ne
constituent pas nécessairement un motif de réclamation:

  • La défaillance nominale : Par un ballast électronique, les parties constituantes comme les modules LED pour lesquels le taux moyen de défaillance nominal est de 0,2 % / 1 000 heures de fonctionnement.
  • Les propriétés des modules LED: Une baisse du flux lumineux moyen à une valeur de 0,6 % / 1 000 heures de fonctionnement. Le flux lumineux, la couleur de la lumière et sa sortie, sur les nouveaux modules LED, sont soumis à une tolérance de +/-10 %. En cas de livraisons ultérieures de modules LED, en raison des progrès techniques et de la modification du flux lumineux, des différences peuvent apparaître dans les propriétés d’éclairage par rapport au produit original.
  • Usure des composants plastiques : En raison d’un processus d’usure naturelle, il se peut que les parties en plastique comme le polycarbonate et le PMMA se décolorent et se fragilisent.



8. RESPONSABILITÉ
Le fournisseur est seulement responsable des dommages au-delà du champ d’application à condition que l’intention ou la négligence grave puissent être prouvées dans les dispositions légales. La responsabilité pour négligence légère est également exclue, en aussi bien que la compensation des pertes financières indirectes, d’économies non réalisées, de pertes d’intérêts et de dommages provenant de réclamations de tiers à l’encontre de l’acheteur. Le vendeur est responsable, dans le champ d’application de la loi sur la responsabilité du produit, des blessures et des dommages matériels subis par le consommateur. Toutes les indemnités relatives au non-respect des conditions d’utilisation du produit, de son installation
et de sa mise en service (comme détaillé dans la brochure du produit) ou des exigences officielles d’admission sont exclues. Tous les acheteurs éventuels sont liés par ces limitations de responsabilité, en intégralité, qui sont transférables à d’autres parties.



9. LIEU DE LIVRAISON
Le lieu de livraison pour tous les paiements et expédition se trouve à Neu-Götzens. Innsbruck est décrété comme étant la juridiction exclusive et compétente pour tout litige éventuel en lien avec le contrat et son exécution. PROLICHT se
réserve le droit de choisir une autre juridiction statutaire pour traiter les actions menées contre notre partenaire contractuel. Pour tout litige d’émission, de la livraison aux services permanents liés aux livraisons, la loi autrichienne s’applique. Toutefois, PROLICHT peut rejeter l’application de la loi autrichienne. Dans ce cas, il est convenu que la loi du pays dans lequel les bureaux de l’acheteur sont enregistrés s’applique.



10. FRAIS POUR PETITES QUANTITÉS, PART DU COÛT DE TRANSPORT
Les frais de transport spécifiques au pays, les suppléments pour les petites quantités ainsi que les frais de palettes partielles en cas de dépassement de l'unité d'emballage, sont facturés en fonction des dépenses.



11. ANNULATION DE CONTRAT
Les luminaires et systèmes d’éclairage de PROLICHT sont produits en fonction des besoins des clients. Un rachat n’est possible qu’après accord écrit de PROLICHT. Nous nous réservons le droit de facturer 100 % de la valeur marchande en guise de frais de manipulation. Si le client souhaite résilier le contrat et que nous acceptons par écrit ou que nous annonçons l’annulation du contrat, car le client ne remplit pas ses obligations légales, il devra régler 100 % de la commande totale à titre de remboursement des coûts occasionnés par l’annulation. Le droit est réservé pour attester à titre de compensation des coûts réellement encourus si ceux-ci sont plus élevés. Si, après conclusion du contrat, nous devions recevoir
une information qui nous indique que le crédit accordé au client ne semble pas sûr, ou si des faits devaient se révéler et jeter le doute sur la solvabilité de l’acheteur, PROLICHT aura le droit, à sa seule discrétion, d’exiger le paiement immédiat
de toutes les créances en cours, ou de demander la constitution d’une garantie. Par faits, nous entendons en particulier une détérioration significative de la situation financière, une cessation de paiement, des retards de paiement ou la fermeture de l’entreprise. Par information, nous entendons une nouvelle au sujet de faits similaires.



12. LANGUE
Seule la version allemande des termes et conditions générales est obligatoire. Les autres versions traduites, en particulier la version française, sont réalisées par souci de bienveillance uniquement. En cas de divergences entre la version allemande et d’autres versions traduites de ces termes et conditions générales, la version allemande prévaut.